Les perspectives de projets professionnels abondent et les entrepreneurs peinent à choisir la forme juridique appropriée : entreprise traditionnelle ou association loi 1901. Les créateurs peuvent gérer des échanges commerciaux dans ces deux types d’entités. Malgré les similitudes apparentes, elles sont fondamentalement différentes dans le fond, c’est-à-dire les approches et les objectifs à fixer. Le statut d’association permet aux fondateurs de mettre en place n’importe quel type de projet : caritatif, sportif, éducatif, etc. Avant de se lancer, il faut vérifier quelques points essentiels liés aux critères d’éligibilité et les protocoles à suivre lors de la création.
Vérification des points clés à retenir lors de la création d’une association
Prévu par l’article 1er de la loi de 1901, la création d’une association est soumise à cette règlementation. D’après cette prescription, une association se définit comme étant un contrat par lequel un ou plusieurs créateurs s’associent dans le but de réaliser un projet de création. Elle lie contractuellement les membres qui travaillent en symbiose vers un objectif commun.
Les différents acteurs apportent leurs connaissances, mais également leurs activités. Fondamentalement, une association ne peut être à but lucratif. En revanche, il n’est pas exclu pour une organisation associative de mener des activités lucratives. En tant qu’activité lucrative, l’organisation devient contribuable et paye des taxes en rapport avec ses activités. Bénéficiez d’offres d’accompagnement personnalisé et de conseils d’experts sur le site www.creer-entreprendre.fr.
À titre informatif, toute entreprise qui remet un don à une association reçoit une réduction fiscale. Lors de la constitution de l’association, les créateurs désignent la raison sociale de manière à connaître la préfecture affiliée. L’activité d’une association devra avoir un statut juridique. Dans le cas échéant, il s’expose à une nullité ou une dissolution. Il est formellement proscrit pour les membres de partager les bénéfices.
Intérêts et avantages de la création d’association
Créer une association ne permet pas de distribuer les profits entre membres. Néanmoins, la présence de l’organisation facilite la gestion et le pilotage de projets différents : sportif, caritatif, culturel, environnemental, etc. Contrairement à une entreprise classique, la constitution d’une entité associative est simplifiée. D’ailleurs, les procédures peuvent être rapidement remplies à travers des formulaires en ligne.
Mettre sur pied une association ne nécessite pas de fonds de démarrage. Les fondateurs ne sont pas tenus de disposer de quelconque capital social. L’un des points forts des organismes associatifs est la fiscalité avantageuse. La gestion financière est également allégée, de même que pour les cotisations sociales. En finalisant la création associative dans les règles de l’art, la déclaration est l’étape qui s’en suit.
Désormais, les services administratifs laissent le champ libre aux internautes pour la création de leurs propres associations en ligne. De cette manière, les créateurs peuvent déléguer les tâches administrées et les détails du projet à des bénévoles. Ainsi, le bon fonctionnement de l’activité est assuré par un réseau de ressources humaines volontaires et passionnés.
Conseils avisés dans la rédaction des statuts d’une association
La rédaction des statuts d’association est relativement libre et il n’existe pas beaucoup de restrictions sur ce sujet. Néanmoins, les fondateurs sont tenus d’insérer des mentions obligatoires dans le contenu : objet et nom de l’entité associative. Les statuts permettent aux modérateurs de soumettre les conditions d’adhésion et de mentionner les différents impératifs des membres.
L’un des points à ne pas négliger est le choix du nom de l’association. Il revêt une importance capitale puisque la désignation renvoie implicitement l’image de l’activité menée. Les entités associatives sont libres de choisir des noms atypiques et originaux. Néanmoins, les appellations sources de conflits sont proscrites. Afin d’éviter les désignations existantes, les experts conseillent aux créateurs d’affiner les recherches auprès de l’INPI.
De ces manières, ils auront une meilleure vue sur les antériorités et pourront s’en inspirer. L’institut National de la Propriété industrielle représente une alternative à retenir. Toutes les associations ne sont pas tenues d’ouvrir un compte bancaire indépendant qui portera leur nom. Malgré cela, en cas de demande d’agrément, cette procédure s’avèrera obligatoire.
Étapes inhérentes à la finalisation de la création d’association
Il existe différentes alternatives dans la finalisation de la création associative. Les fondateurs devront remplir le formulaire cerfa n° 13973-03. En réalisant cette déclaration préalable, les créateurs révèlent les informations intrinsèques liées à la création. La démarche se poursuit par une publication au journal officiel des Associations.
Désormais, il est possible de réaliser toutes ces formalités en ligne. Pour se faire, il suffit de se rendre sur le site du service et de suivre la procédure stipulée. Simple et dématérialisée, cette solution est mieux adaptée aux besoins des professionnels. Le site dispose de toutes les données législatives et administratives associées à la création.
La déclaration de la création est facultative aux associations. Cependant, cette décision aura des répercussions ultérieures à ne pas minimiser. Ces conséquences se traduisent par l’impossibilité d’accéder aux subventions ou également le non-accès au statut de personnalité morale.