Comment modifier les statuts d’association ?

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La création d’une association loi 1901 passe par la déclaration de sa structure juridique, laquelle figurant dans ses statuts. Ces derniers déterminent les règles d’organisation de l’association. Au cours de la vie de l’association, certaines dispositions du statut peuvent devenir obsolètes ou inadéquates. Ainsi, des modifications peuvent être envisagées. Cela nécessite une démarche spécifique qui sera détaillée dans cet article, sous peine de sanctions en cas de non-respect.

Quand faut-il modifier les statuts de l’association loi 1901 ?

La gestion d’une association génère souvent de nouveaux éléments qui sollicitent la modification des statuts. C’est le cas notamment en cas de changement de siège social, de modification d’objet ou de changement de dénomination. Cette modification peut également concerner le montant des cotisations ou les règles de gestion de l’association, comme l’ajout d’un conseil d’administration par exemple. En l’absence de disposition dans les statuts, la décision de modification doit être adoptée lors d’une assemblée générale. Elle doit être votée à l’unanimité lorsque les changements entraînent une augmentation des engagements ou des membres et à la majorité dans les autres cas. Il est à noter qu’aucun quorum (minimum de personnes présentes) n’est nécessaire pour modifier les statuts d’une association 1901, même pour les décisions portant sur l’objet de l’association ou la nature de ses activités.

En cas de changements du Président de l’association ou la nomination de nouveaux dirigeants, tout dépend des mentions dans les statuts. Si ces membres sont nommément mentionnés, les modifications du statut ne sont pas requises. Toutefois, si leurs noms y figurent, des corrections s’imposent en cas de changement. Mais la déclaration auprès du  bureau de la préfecture prévaut toujours. Pour plus d’informations, retrouvez de plus amples détails sur le site www.helloasso.com.

Quelles sont les démarches pour changer les statuts de l’association ?

Ces démarches sont prévues dans les statuts dès la création d’une association. Lesdites dispositions ne doivent pas être contestées, même en cas de modification. Généralement, ces textes prévoient que toute correction est soumise à l’accord de l’assemblée générale lors d’une réunion extraordinaire. Le Président doit convoquer une assemblée générale avec tous les membres de l’association et organiser un vote pour approuver la modification envisagée. Un procès-verbal sera dressé une fois la décision prise.

Cette modification doit être signalée au greffe des associations de la préfecture via le formulaire Cerfa n°13972*02. Elle peut être faite soit par courrier soit en ligne par la télédéclaration. Ce formulaire sera accompagné d’un exemplaire des statuts modifiés, signé par au moins deux dirigeants, du procès-verbal de décision de modifications et d’une attestation de domiciliation en cas de transfert de siège social. La préfecture enregistre la modification dans un délai de 15 jours à 2 mois. Une fois les changements enregistrés, elle émettra un nouveau récépissé officiel pour l’association. La publication d’un avis de modification statutaire au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) clôture la procédure. Cette publication est gratuite.

Quelles sont les sanctions en cas de vice de procédure ?

Au cours de la gestion d’une association, les modifications faites aux statuts doivent respecter cette procédure. Dans le cas contraire, les changements ne sont pas opposables aux tiers. Tout intéressé ou le Ministère public peut demander la dissolution de l’association en cas de non-respect des formalités de déclaration de modification des statuts.

D’autre part, toutes actions ou activités faites par l’association ne figurant pas dans ses statuts et ne respectant pas son objet social encourent la nullité. Les responsabilités des membres du bureau ou du Président de l’association peuvent être engagées. Ainsi, pour éviter ces sanctions, les modifications des statuts sont nécessaires et doivent suivre les procédures ainsi prescrites. Toute violation de l’obligation de déclaration des modifications est punie d’une amende de 1 500€, pouvant aller jusqu’à 3.000€ en cas de récidive.

Est-il possible de changer le statut d’une association à celui de société ?

Une association ne peut pas modifier ses statuts pour devenir une société. Par nature, une association est à but non lucratif, avec un objectif désintéressé.  Par contre, une association 1901 peut être transformée en société commerciale. Cette possibilité est toutefois limitée. Elle ne peut survenir que lorsque la :

  • transformation de l’association en société coopérative ayant un objectif similaire à l’association 1901
  • transformation de l’association en Groupement d’Intérêt économique (GIE) lorsque l’objectif de l’association est la facilitation ou le développement de l’activité économique de ses membres.

Le changement de l’association loi 1901 en GIE a pour effet de rendre les adhérents consentant indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement. L’association perd ainsi sa personnalité morale.

En dehors de ces cas, pour passer d’une association à une société, la loi impose la dissolution de l’association. Généralement, cette dernière est dissoute volontairement par décision des membres. Néanmoins, la loi autorise les associations à fonder une entreprise ou une société. Cette dernière peut gérer les activités lucratives de l’association ou assurer la distribution commerciale des produits en son nom. Elle peut aussi acquérir un immeuble dont une partie peut être louée. Une association peut aussi être actionnaire d’une société qui lui verse des dividendes. Pour cela, elle doit respecter certaines règles et surtout les déclarations fiscales obligatoires pour éviter d’être qualifiée comme une association à but lucratif.

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